Etablie entre le prestataire, représentant de l'entreprise Creavision, et le client.

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant

pendant sa durée, les relations entre les représentants de l'entreprise CREAVISION, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans

le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées

sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des représentants de

l'entreprise CREAVISION implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas

en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation

de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Nature des prestations

Les représentants de CREAVISION organisés en structures indépendantes accompagnent leurs clients dans tous type

d'accompagnement autour de la réalisation de supports visuels à des fins commerciales, institutionnels ou personnels.

Article 3 : Devis et commande

Le prestataire intervient sur demande expresse du client, en lui rédigeant un devis avec le détail de la prestation ainsi que les

conditions générales de ventes qui s'exerce à celle-ci. Toutes prestations établie par le Prestataire ne pourras se faire réalisé tant que

le devis et les CGV n'auront été validé et signé par le Client. Un acompte par chèque ou un virement bancaire d'un montant de 30% de

la prestation devra d'être remis au Prestataire à la signature du devis et des CGV.

Article 4 : Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont non soumis à la TVA.

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au recrutement ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par

le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la

prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisable chaque année au 1er Janvier par

l'entreprise.

Article 5 : Modalités de paiement

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun

escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME

prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : "sauf

dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est

fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée." "Le délai convenu

entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture"

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due.

• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en

vigueur au jour de la facturation des prestations. Information : Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,87 % pour le premier trimestre 2020).

• Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée

sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux

Alexia Hurier - SIRET: 828 664 839 – 45 rue Nationale, 37240 Manthelan

applicable est calculé au prorata temporis.

• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 7 : Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou le mail de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier

immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire,

liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à

l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante.

• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du

contrat.

• le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du

contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client. En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le

client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

L'acompte versé par le client n'est en aucun cas remboursable si un changement ou une annulation est effectuée sur demande du

client, si cette demande est effectuée dans les quinze (15) jours avant la date de prestations convenue par les deux parties.

Article 8 : Obligations et confidentialité

Le prestataire s’engage à :

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.

• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles,

et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le client s’engage à :

• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais

non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation

ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus.

• tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis

de quarante-huit (48) heures évoqué.

• régler toute prestation due à réception de facture.

Article 9 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à

réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que

dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans

les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la

bonne compréhension des problèmes posés

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client.

• un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

• l'entreprise CREAVISION ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats des candidats recrutés, et ce pour quelque

durée que ce soit. La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale effectivement payée

par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 10 : Autorisations et droits

L'entreprise se réserve le droit d'utilisation des images prises lors de la prestation pour le client, pour toute promotion de l’entreprise

CREAVISION ou du représentant envoyé par celle-ci Le prestataire s’engage à donner les droits de diffusion des toutes images ou sons

dont il dispose ou créé lors de la prestation pour le client. Le client déclare détenir les autorisations de droits d'image nécessaires à la

prestation. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable dans le cas contraire.

Article 11: Déroulement du tournage

Le tarif indiqué dans le devis englobe l'équipe de tournage. Les dépenses diverses lées au tournage tel que les acteurs, la location de

locaux et les différents accessoires, le catering ou la régie, etc... reste à la charge du client.

Les frais kilométriques (au delà de 30km), les remboursements des péages et des parkings (ou billets de train/avion), ainsi que le

logement sont également à la charge du client.

Article 12: Post-production:

Le temps de montage dépend de la prestation.

Le client peut demander jusqu'à 3 modifications lors de la post-production. Toute modification supplémentaire est facturée au tarif

horaire de 60€

La livraison de la vidéo finale se fait en transfert internet. Tout autre support (clé usb, dvd, etc) doit être demandé au moment du devis

et se verra facturé au client.

Article 13: cas des vidéos scénarisées

Dans le cas d'une vidéo avec scénario, deux (2) cas de figure peuvent être appliqués. D'une part, le client écrit lui même le scénario de

la vidéo (groupe de musique par exemple), qui est ensuite retravaillé par le prestataire.. D'autre part, le client peut demander au

prestataire d'etablir un scénario. Dans ce cas de figure, le prestataire propose jusqu'à trois (3) scénarios. Une fois le scénario final

validé, le prestataire entame le storyboard. Une fois le storyboard commencé, le scénario ne pourra plus être changé.

Article 14: Licence musicale

L'entreprise CREAVISION paye des droits musicaux pour une banque son musicale. Toute demande d'utilisation de titre précis devra

être mentionné par avance et entrainera un coût supplémentaire à la charge du client.

Article 15: Litiges

Les présentes CGV signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre

les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par le

représentant de l'entreprise CREAVISION.